Glossaire de l'assurance VTC
30+ termes techniques expliqués simplement pour bien choisir votre assurance.
Obtenir un devisAssurance VTC, RC Pro, titre onéreux, bonus-malus, ORIAS… Le vocabulaire de l'assurance professionnelle peut sembler opaque quand on débute une activité de chauffeur VTC. Ce glossaire rassemble les termes que vous rencontrerez dans un contrat, un devis ou au téléphone avec votre courtier. Chaque définition renvoie quand c'est utile vers une page dédiée pour approfondir.
A
ACPR
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Organisme qui supervise les banques et les assureurs en France. Toute compagnie d'assurance active en France doit être agréée par l'ACPR, y compris celles qui assurent votre activité de VTC à titre onéreux.
Assuré
Personne physique ou morale couverte par un contrat d'assurance. Dans un contrat VTC, l'assuré peut être le chauffeur (entreprise individuelle) ou la société qui emploie le chauffeur (SASU, EURL). L'assuré est responsable du paiement de la prime et de la déclaration fidèle du risque.
Assureur
Compagnie qui s'engage, contre le paiement d'une prime, à couvrir les risques définis au contrat. Les assureurs VTC sont généralement des compagnies spécialisées car les profils VTC sont refusés par les assureurs auto classiques.
Attestation d'assurance
Document officiel remis par l'assureur qui prouve que le véhicule est assuré pour une activité de transport de personnes. Elle doit être présentée lors des contrôles et contient la mention « transport public de personnes ». Sans cette mention, vous êtes en défaut d'assurance VTC.
B
Bonus-malus (CRM)
Coefficient de Réduction Majoration appliqué à votre prime d'assurance selon votre sinistralité. Il évolue de 0,50 (meilleur bonus) à 3,50 (malus maximum). Un CRM supérieur à 1,00 augmente fortement votre cotisation et peut rendre l'assurance difficile à trouver : les chauffeurs concernés doivent passer par un courtier pour une assurance VTC malussé.
Bris de glace
Garantie couvrant les dommages subis par les vitres du véhicule (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales, toit panoramique). Elle est quasi-systématiquement incluse dans les formules tiers+ et tous risques et joue un rôle important pour un VTC qui roule beaucoup et s'expose aux projections sur autoroute.
C
Carte professionnelle VTC
Carte délivrée par la préfecture après réussite à l'examen VTC. Valide 5 ans, elle est obligatoire pour exercer. Sans carte VTC valide, aucun assureur ne peut vous couvrir en transport de personnes à titre onéreux.
Carte grise
Certificat d'immatriculation du véhicule. Pour un VTC, la carte grise doit mentionner la catégorie « VP » (véhicule particulier) et l'usage doit permettre le transport de personnes. Le titulaire de la carte grise est utilisé pour la tarification de la prime.
Code des assurances
Texte de loi qui régit l'activité d'assurance en France. Son article L211-1 impose l'assurance obligatoire responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, y compris utilisé en transport à titre onéreux.
Courtier en assurance
Intermédiaire indépendant inscrit à l'ORIAS qui représente le client (et non l'assureur) et recherche pour lui la meilleure offre. OAssure est un courtier spécialisé VTC inscrit à l'ORIAS sous le numéro 17002388. Un courtier trouve souvent des solutions là où un assureur direct refuse, notamment pour les profils atypiques.
Cotisation
Montant payé régulièrement (mensuel ou annuel) par l'assuré à l'assureur en contrepartie des garanties. La cotisation VTC est plus élevée qu'une cotisation auto classique car le risque est plus fort. Voir notre page prix assurance VTC pour comprendre les fourchettes.
CRM
Abréviation de Coefficient de Réduction Majoration, équivalent du bonus-malus. Un CRM de 0,50 donne 50 % de réduction sur la prime de base, un CRM de 1,00 correspond à un conducteur neutre, et un CRM supérieur à 1,00 applique un malus. Le CRM figure sur le relevé d'information 36 mois.
D
Décret
Texte réglementaire d'application d'une loi. La profession VTC est encadrée par plusieurs décrets issus de la loi Thévenoud de 2014 : ils définissent les conditions d'accès à la profession, l'inscription au registre EVTC et les obligations d'assurance.
Défaut d'assurance
Situation d'un véhicule circulant sans assurance valide ou avec une assurance inadaptée à son usage (ex : contrat auto privé pour un usage VTC). En cas de contrôle, la sanction va jusqu'à 3 750 € d'amende, suspension de permis et immobilisation du véhicule. Voir assurance VTC obligatoire.
Devis
Proposition tarifaire personnalisée établie par l'assureur sur la base de votre profil. Un devis VTC sérieux intègre votre CRM, votre ancienneté de permis, votre zone d'exercice et votre véhicule. OAssure propose un devis en 2 minutes avec trois formules.
E
EVTC (Exploitant VTC)
Statut officiel d'une entreprise qui exploite l'activité VTC. L'EVTC doit être inscrit au registre tenu par le ministère des Transports et justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Voir notre guide pour devenir chauffeur VTC.
Exclusion de garantie
Événement ou situation qui n'est pas couvert par le contrat, même si le sinistre semble entrer dans le périmètre. Parmi les exclusions classiques : conduite sans permis valide, état d'ivresse, transport de marchandises dangereuses, usage différent de celui déclaré à la souscription.
F
Flotte automobile
Ensemble de véhicules appartenant à une même entreprise et assurés via un contrat unique. Une flotte VTC peut être souscrite dès 3 véhicules et permet d'optimiser la cotisation globale. OAssure accompagne les sociétés multi-véhicules.
Franchise
Somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Plus la franchise est élevée, plus la cotisation est basse. Une franchise élevée (1 000 à 2 500 €) est souvent utilisée pour faire baisser le prix d'une assurance VTC pas chère.
G
Garantie
Engagement de l'assureur à prendre en charge un sinistre défini au contrat. Les garanties VTC sont empilées par niveau : tiers simple (RC uniquement), tiers+ (vol, incendie, bris de glace), tous risques (dommages tous accidents inclus).
Garantie dommages tous accidents
Garantie qui couvre les dommages subis par votre propre véhicule, que vous soyez responsable ou non, même sans tiers identifié. C'est la garantie phare des formules tous risques. Indispensable pour un véhicule neuf ou en LOA, elle augmente significativement la prime.
H
Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances) qui permet aux particuliers de résilier leurs contrats auto, habitation et affinitaires à tout moment après la première année. Attention : la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats d'assurance VTC professionnels. Pour un VTC, la résiliation se fait à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée (article L113-12 du Code des assurances), ou en cours d'année pour motif légitime (L113-16). Voir nos alternatives aux assureurs classiques.
I
Immatriculation
Numéro unique attribué à chaque véhicule par les autorités. Il sert à l'identifier et conditionne la tarification de l'assurance (le SRA du véhicule est déterminé via l'immatriculation).
Indemnisation
Somme versée par l'assureur à l'assuré ou à un tiers victime après un sinistre couvert. L'indemnisation est calculée selon la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre (sauf clause valeur à neuf) et diminuée de la franchise.
Intermédiaire en assurance
Terme générique qui désigne les courtiers, agents généraux et mandataires. Tout intermédiaire doit être inscrit à l'ORIAS pour exercer légalement en France.
Île-de-France
Région qui concentre environ 60 % de l'activité VTC française. Les tarifs d'assurance y sont en moyenne 10 à 20 % plus élevés qu'en province en raison de la densité de trafic et de la sinistralité. Voir notre page assurance VTC Île-de-France.
K
Kbis
Extrait officiel du registre du commerce qui prouve l'existence juridique d'une société. Pour souscrire une assurance VTC en nom de société, le Kbis est obligatoire et doit dater de moins de 3 mois. Voir notre guide statut juridique VTC.
L
Article L211-1
Article du Code des assurances qui rend obligatoire la responsabilité civile automobile pour tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique, y compris les VTC. C'est la base légale de l'assurance VTC obligatoire.
Articles L3120-4 et L3122-2
Articles du Code des transports qui imposent aux entreprises de transport public particulier de personnes (dont les VTC) de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Ce sont les fondements légaux de l'obligation de RC Pro VTC.
LOTI
Loi d'Orientation des Transports Intérieurs. Elle a historiquement distingué les transports occasionnels (VTC) des transports collectifs. Depuis la loi Grandguillaume, les anciens capacitaires LOTI ne peuvent plus exercer sur les courses de moins de 10 passagers.
M
Malus
Majoration appliquée à la prime quand le CRM dépasse 1,00 suite à un ou plusieurs sinistres responsables. Un chauffeur malussé est souvent refusé par les assureurs classiques et doit passer par un courtier spécialisé pour trouver une assurance VTC malussé.
Multiconducteur
Extension de garantie qui autorise plusieurs conducteurs à utiliser le même véhicule assuré. Indispensable pour une société VTC qui emploie plusieurs chauffeurs ou pour une exploitation 7j/7 avec roulement d'équipe.
N
Numéro ORIAS
Identifiant unique attribué à tout intermédiaire d'assurance inscrit au registre ORIAS. OAssure est inscrit sous le numéro 17002388, consultable librement sur orias.fr. Sans numéro ORIAS valide, un courtier n'a pas le droit d'exercer.
O
Option (garantie optionnelle)
Garantie complémentaire ajoutée au socle obligatoire. Les options classiques en assurance VTC sont la protection juridique, la perte financière (leasing), l'assistance 0 km, le véhicule de remplacement et la protection du conducteur.
ORIAS
Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance. Il tient le fichier officiel de tous les courtiers, agents et mandataires autorisés à exercer en France. Chaque chauffeur peut vérifier le statut d'un courtier sur orias.fr avant de signer.
P
Prime d'assurance
Synonyme de cotisation : montant que l'assuré paie à l'assureur. Elle se décompose en prime technique (calculée selon le risque), frais de gestion, taxes et commissions d'intermédiaire. Voir notre simulateur de prix assurance VTC.
Protection juridique
Garantie optionnelle qui couvre les frais de procédure et d'avocat en cas de litige lié à votre activité VTC : conflit avec un client, contestation d'un PV, litige avec une plateforme de mise en relation. Très recommandée pour les chauffeurs affiliés à Uber ou Bolt.
R
RC Circulation
Responsabilité civile automobile obligatoire qui couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule pendant ses déplacements. Pour un VTC, elle doit impérativement mentionner le transport à titre onéreux.
RC Exploitation
Responsabilité civile qui couvre les dommages causés hors circulation : chute d'un passager à la montée ou descente, dommage à un bagage dans le coffre, incident dans un salon d'attente. Voir RC Exploitation VTC.
RC Pro
Responsabilité civile professionnelle : contrat qui regroupe la RC Circulation et la RC Exploitation pour couvrir toute l'activité VTC. La RC Pro VTC est obligatoire pour toute inscription au registre EVTC.
Registre EVTC
Fichier national tenu par le ministère des Transports qui recense toutes les sociétés autorisées à exploiter une activité VTC. L'inscription coûte 170 € et doit être renouvelée tous les 5 ans avec justificatif d'assurance RC Pro.
Résiliation
Fin d'un contrat d'assurance, à l'initiative de l'assuré (à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois, article L113-12 CdA) ou de l'assureur (non-paiement, sinistralité excessive, fausse déclaration). Pour un contrat VTC professionnel, la loi Hamon ne s'applique pas. Un chauffeur résilié est fiché à l'AGIRA et doit passer par un courtier spécialisé pour une assurance VTC résilié.
S
Sinistre
Événement qui déclenche la mise en jeu des garanties du contrat : accident, vol, incendie, bris de glace. Chaque sinistre responsable augmente le CRM de 25 % et peut rendre plus difficile l'accès aux formules pas chères.
SRA (coefficient véhicule)
Sécurité et Réparation Automobile : organisme qui classe chaque modèle de véhicule selon son coût de réparation et son risque de vol. Le groupe SRA (de 20 à 50) impacte directement le tarif d'assurance. Les berlines haut de gamme utilisées en VTC ont souvent un SRA élevé.
T
Tarif
Barème utilisé par l'assureur pour calculer la prime selon les caractéristiques du risque. Un tarif VTC intègre l'âge, le CRM, l'ancienneté du permis, le véhicule et la zone d'exercice. Voir nos explications détaillées sur le prix d'une assurance VTC.
Titre onéreux
Toute prestation de transport réalisée contre rémunération, par opposition au transport gracieux entre particuliers. C'est la mention clé qui doit figurer sur votre contrat : sans elle, vous êtes en défaut d'assurance. Voir assurance VTC titre onéreux.
Transport à titre onéreux
Activité professionnelle réglementée qui consiste à transporter des personnes contre paiement. En France, seules trois catégories peuvent l'exercer : taxis, VTC et transports collectifs. Chaque catégorie dispose d'un régime d'assurance spécifique.
U
Usage professionnel
Mention obligatoire du contrat d'assurance qui précise que le véhicule est utilisé pour une activité rémunérée. Omettre cette mention lors de la souscription équivaut à une fausse déclaration et peut entraîner la nullité du contrat en cas de sinistre.
V
Valeur vénale
Valeur de revente du véhicule sur le marché de l'occasion au jour du sinistre. Elle sert de base à l'indemnisation en cas de destruction totale, sauf si le contrat prévoit une clause valeur à neuf (en général limitée aux véhicules de moins de 2 ans).
VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur)
Activité professionnelle de transport de personnes sur réservation préalable, réglementée depuis 2009. Un chauffeur VTC doit être titulaire d'une carte professionnelle, inscrit au registre EVTC et assuré en RC Pro. Découvrez comment devenir chauffeur VTC.
Z
ZFE (Zone à Faibles Émissions)
Périmètre urbain dans lequel seuls les véhicules les moins polluants sont autorisés à circuler. Paris, Lyon et plusieurs métropoles ont déployé des ZFE. Les VTC doivent disposer d'un véhicule Crit'Air 1 ou 2 pour rouler en Île-de-France sans restriction.
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