Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet assurance-vtc-pro.fr, édité par la société OAssure, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 17002388. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute utilisation du site.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OAssure met à disposition des utilisateurs le site assurance-vtc-pro.fr et les services qui y sont associés, notamment :

• La consultation de contenus informatifs relatifs à l'assurance VTC
• La demande en ligne d'un devis d'assurance VTC
• Le dépôt de documents nécessaires à l'étude de votre dossier
• La prise de contact avec un conseiller OAssure

Le site a une vocation strictement informative et commerciale : aucun contrat d'assurance n'est directement conclu via le site. Toute souscription définitive nécessite l'émission d'un contrat par un assureur partenaire et l'accord formel du client.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de ne pas faire usage du site.

OAssure se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d'utilisation du site.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts liés à l'accès au site, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet, sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

OAssure met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès 24h/24 et 7j/7 au site, mais ne peut en garantir la disponibilité absolue. L'accès au site peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour, d'incident technique, de cas de force majeure, ou pour toute autre raison technique ou juridique. OAssure ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une telle interruption.

4. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à sa vocation. Il s'interdit notamment :

• D'utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• De tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du site (intrusion, injection, attaque par déni de service, scraping massif)
• De collecter ou d'utiliser des données personnelles de tiers accessibles via le site
• De transmettre des informations fausses, inexactes ou frauduleuses dans le formulaire de demande de devis
• De reproduire, imiter ou modifier tout ou partie du site sans autorisation écrite préalable

5. Responsabilité de l'utilisateur

Lors d'une demande de devis, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et de bonne foi. Les informations déclaratives (bonus-malus, sinistres passés, antécédents d'assurance, caractéristiques du véhicule et du profil du conducteur) conditionnent directement la tarification et l'acceptation du risque par les assureurs.

6. Responsabilité d'OAssure

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre contractuelle. Le devis affiché à l'écran ou reçu par email à l'issue du formulaire est une indication tarifaire fondée sur les déclarations de l'utilisateur. La proposition définitive d'assurance est établie par l'assureur partenaire après étude complète du dossier et examen des pièces justificatives.

OAssure s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou d'un défaut de mise à jour des informations. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité.

OAssure ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption, d'une indisponibilité du site, d'une perte de données, de l'apparition de virus, ou plus généralement d'un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive d'OAssure. Toute reproduction ou représentation non autorisée est strictement interdite. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits dont vous disposez au titre du RGPD.

9. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Pour plus de détails, consultez notre politique cookies.

10. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site ou à l'activité de courtage d'OAssure peut être formulée selon la procédure décrite sur notre page Réclamations & médiation.

11. Modification des CGU

OAssure se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter à l'évolution du site, de ses services, ou à toute évolution législative ou réglementaire. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 11 avril 2026