Mentions légales
Informations relatives à l'éditeur du site et à son activité de courtage en assurance.
Les présentes mentions légales sont communiquées aux utilisateurs du site assurance-vtc-pro.fr conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elles ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et des services associés, ainsi que les conditions dans lesquelles l'éditeur engage sa responsabilité.
1. Éditeur du site
Le site assurance-vtc-pro.fr est édité par la société OAssure, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), dont les coordonnées sont les suivantes :
- Dénomination sociale : OAssure
- Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
- Capital social : [À compléter par l'éditeur]
- RCS : [À compléter par l'éditeur]
- SIREN : [À compléter par l'éditeur]
- SIRET : [À compléter par l'éditeur]
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter par l'éditeur]
- Siège social : [À compléter par l'éditeur]
- Téléphone : 06 44 64 93 60
- Email : [email protected]
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Nicolas Oudard, en sa qualité de représentant légal de la société OAssure. Il est joignable à l'adresse [email protected].
3. Hébergeur
Le site est hébergé par la société suivante :
- Raison sociale : Cloudflare, Inc.
- Adresse : 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
- Site web : https://www.cloudflare.com
4. Activité de courtage en assurance
OAssure exerce l'activité de courtage en assurance en qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance et de réassurance, conformément aux dispositions du Livre V du Code des assurances. À ce titre, OAssure est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS.
Immatriculation ORIAS et Autorité de contrôle
Numéro ORIAS : 17002388 — immatriculation vérifiable sur www.orias.fr
Autorité de contrôle : ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
OAssure intervient en qualité de courtier en assurance et travaille avec plusieurs compagnies d'assurance françaises spécialisées dans le transport de personnes. OAssure ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une compagnie d'assurance, et aucune compagnie d'assurance ne détient de participation supérieure à 10 % au capital d'OAssure.
Mode de rémunération
Dans le cadre de son activité de courtage, OAssure est rémunérée par le versement de commissions intégrées aux cotisations d'assurance payées par le client. Aucun honoraire n'est facturé directement au client pour la recherche et la présentation d'un contrat d'assurance, sauf convention particulière préalable et écrite.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site assurance-vtc-pro.fr — textes, images, graphismes, logo, icônes, SVG, vidéos, sons, architecture générale, base de données et code source — est la propriété exclusive de la société OAssure ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'accord exprès et préalable écrit d'OAssure, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, conformément à l'article L122-4 dudit Code.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers (notamment CNIL, ORIAS, ACPR, Légifrance, La Médiation de l'Assurance, etc.). OAssure n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, à leurs conditions d'utilisation ou à leurs pratiques en matière de protection des données personnelles. L'accès à ces sites tiers se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
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7. Protection des données personnelles et cookies
Les informations relatives au traitement de vos données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation du site sont décrites dans nos conditions générales d'utilisation.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces mentions, et à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 11 avril 2026